Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale
Article 21.1
Versions de la disposition
21.1. Les cotisations d’équilibre de solvabilité qui sont à verser le 31 décembre 2020 et après cette date pour amortir tout déficit actuariel de solvabilité déterminé dans la dernière évaluation actuarielle requise par la Loi ou par un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de cette loi à une date antérieure au 31 décembre 2020 sont éliminées.
